POURQUOI ADHÉRER ?

POURQUOI ADHÉRER ?

 

Pour adhérer ou avoir des informations sur le MEDEF Territoires Franc-Comtois, contactez :           

Elizabeth BORREGO - Responsable Animation / Développement 

Tél. : 03 81 94 48 42 - e.borrego@medef-franche-comte.com

 

 

Déductibilité des cotisations versées par les entreprises aux organisations professionnelles

Rappel des conditions générales de déductibilité : Pour être admises en déduction du résultat imposable au titre des frais et charges, les dépenses doivent, d’une manière générale, répondre aux conditions suivantes (article 39 CGI) :
- être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise,
- correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs,
- être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées,
- ne pas être exclues par une disposition légale.

Déductibilité des versements effectués au profit des organisations professionnelles : Les cotisations versées à des organisations professionnelles correspondent à ces conditions et sont déductibles des résultats imposables.

Qualification du Medef : Le MEDEF Territoires Franc-Comtois, association de type loi 1901 ayant vocation à défendre les intérêts professionnels de ses adhérents, est une organisation professionnelle. La cotisation au MEDEF est donc effectuée dans l’intérêt de l’entreprise.

Comment déduire la cotisation ? Le MEDEF Territoires Franc-Comtois vous fournit un justificatif de versement de cotisations, une fois le paiement reçu.
Ce justificatif vous permet de déduire intégralement la cotisation dans votre comptabilité au titre de vos frais et charges (article 39 CGI), par inscription de la dépense au compte de frais divers (compte 628 en vertu des règles du PCG) de l’exercice auquel elle se rattache.